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Vente de logement : quels sont les diagnostics obligatoires ?

La vente d'un logement est une activité commerciale qui nécessite une procédure administrative obligatoire pour éviter toute pénalité. Il s'agit de réaliser plusieurs diagnostics complets sur tous les aspects du bâtiment. Nous vous proposons la liste des documents à établir avant de vendre votre logement.

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Un diagnostic immobilier est une pratique attribuée à l'ensemble des diagnostics réalisés par un organisme accrédité. Il s'effectue dans le cadre de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier. Sa vocation principale est d'informer l'acquéreur sur l'état et la validité d'un bien mis en vente. Il permet de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui varie en fonction des cas. Il faut noter que le DDT s'inscrit dans l'obligation générale pesant sur le vendeur ou le bailleur.

Vente de logement : quels sont les diagnostics obligatoires ?

La vente d'un logement, implique la fourniture d'un dossier de diagnostic technique. Il existe plusieurs diagnostics parmi lesquels, nous avons :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui permet d'estimer la consommation énergétique d'un logement. Il fournit aussi les informations relatives à son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il informe l'acquéreur sur tous les aspects énergétiques du bâtiment. Il permet également de connaître la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée. En cas d'absence du DPE valide, des sanctions sont prévues par loi.

  • Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Le Crep fournit les informations sur la présence de plomb dans un logement. Il s'applique seulement aux logements construits avant 1949. Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures de cette catégorie. Le Crep consiste à mesurer la concentration en plomb sur les revêtements du logement.

  • Le diagnostic état amiante

Il permet de donner les informations relatives à la présence ou l'absence de matériaux ou de produits contenant l'amiante. Il est destiné aux logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

  • Le diagnostic termites

C'est un document qui informe sur la présence ou non d'insectes xylophases dans un logement. Il faut rappeler que ces insectes peuvent provoquer des dégâts énormes sur un bâtiment. Ils sont mêmes capables d'occasionner l'effondrement du logement. C'est pourquoi ce diagnostic doit intégrer le DDT.

  • L'état de l'installation intérieure de gaz

Il offre un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. C’est un diagnostic obligatoire pour les installations qui ont plus de 15 ans. Il doit intégrer le DDT et être remis à l'acquéreur lors de la signature de l'acte de vente.

  • L'état de l'installation intérieure d'électricité

Il donne une vue complète de la sécurité des installations électriques du logement. Il est obligatoire pour toutes les installations vieilles de plus 15 ans. Il évalue les risques de danger liés à la sécurité des personnes et de leurs biens.

  • L'état de l'installation d'assainissement non collectif

Les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif. La commune est chargée de contrôler ce type d'installation qui sert de diagnostic.

  • L'état des risques et pollutions

Les informations sur les risques de pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) doivent être transmises à l'acquéreur. Le préfet a la charge de fournir ce diagnostic qui sera annexé à la promesse ou l'acte de vente.