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Lettre rupture conventionnelle : comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Quand un salarié désire démissionner et qu’il y a une entente avec l’employeur, il est possible de recourir à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Pour ce faire, la rédaction d’une lettre engageant cette demande de rupture conventionnelle est à prévoir.

Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?

C’est une forme d’accord entre l’employeur et l’employé qui désire mettre fin à son contrat de travail pour une raison ou une autre. Le but d’une telle procédure est de laisser au salarié la possibilité de bénéficier des allocations chômage contrairement à la démission classique qui le prive de ce droit.

Il s’agit de rédiger une lettre de rupture conventionnelle et l’adresser à l’employeur, qui n’a pas l’obligation d’accepter la demande, car cela se fait par concertation des deux parties. De ce fait, il est important de s’entretenir avec son employeur oralement afin d’avoir son avis et l’informer de la procédure et, s’il accepte, envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Certains éléments doivent être pris en considération avant l’étape de l’envoi de la lettre, tels que :

  • Suivre la procédure de l’homologation effectuée par les services de la DIRECCTE.
  • S’assurer de la disponibilité de l’employeur déjà prévenu de la procédure afin de faciliter le déroulement des choses.
  • Effectuer le préavis à l’encontre de son employeur sauf si ce dernier le juge non nécessaire.

Quels éléments doit comprendre une lettre de rupture conventionnelle ?

Il s’agit avant tout d’un courrier officiel adressé à son employeur. De ce fait, la lettre doit comprendre le contenu habituel mais elle est principalement faite pour amener à une négociation suivant des dates proposées par le salarié qui s’insèrent dans la démarche de la rupture conventionnelle.

Il est possible de faire mention des éventuelles intentions de reconversion professionnelle du salarié ou autre motif afin de permettre à l’employeur une meilleure compréhension de la situation et surtout des motivations de son employé.

Il est primordial de respecter les formes dans une lettre de demande de rupture conventionnelle, sinon, elle risque d’être la cause d’un licenciement. Parmi les éléments à mentionner soigneusement il y a les noms de l’expéditeur ainsi que celui du destinataire, la dénomination de la société et le poste qu’occupait le salarié, tout comme il est nécessaire de faire mention de l’article L.1237-11 du code du travail qui concerne la procédure de rupture conventionnelle afin de montrer le total engagement du salarié dans la démarche et bien sûr, il faut mettre la date de fin de contrat que le salarié prévoit.

Pour résumer la procédure, il faut formuler la demande en premier lieu oralement et exposer tous les arguments convaincants afin de se décider mutuellement sur la convention de la rupture conventionnelle. Il est très important d’éviter des risques anodins comme la rédaction d’un courrier exprimant le souhait du salarié de quitter l’entreprise avant de s’entendre avec son employeur.