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Lettre rupture conventionnelle : comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle ?

Quand un salarié désire démissionner et qu’il y a une entente avec l’employeur, il est possible de recourir à une rupture conventionnelle du contrat de travail. Pour ce faire, la rédaction d’une lettre engageant cette demande de rupture conventionnelle est à prévoir.

Qu’est-ce qu’une lettre de rupture conventionnelle ?

C’est une forme d’accord entre l’employeur et l’employé qui désire mettre fin à son contrat de travail pour une raison ou une autre. Le but d’une telle procédure est de laisser au salarié la possibilité de bénéficier des allocations chômage contrairement à la démission classique qui le prive de ce droit.

Il s’agit de rédiger une lettre de rupture conventionnelle et l’adresser à l’employeur, qui n’a pas l’obligation d’accepter la demande, car cela se fait par concertation des deux parties. De ce fait, il est important de s’entretenir avec son employeur oralement afin d’avoir son avis et l’informer de la procédure et, s’il accepte, envoyer la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Certains éléments doivent être pris en considération avant l’étape de l’envoi de la lettre, tels que :

  • Suivre la procédure de l’homologation effectuée par les services de la DIRECCTE.
  • S’assurer de la disponibilité de l’employeur déjà prévenu de la procédure afin de faciliter le déroulement des choses.
  • Effectuer le préavis à l’encontre de son employeur sauf si ce dernier le juge non nécessaire.

Quels éléments doit comprendre une lettre de rupture conventionnelle ?

Il s’agit avant tout d’un courrier officiel adressé à son employeur. De ce fait, la lettre doit comprendre le contenu habituel mais elle est principalement faite pour amener à une négociation suivant des dates proposées par le salarié qui s’insèrent dans la démarche de la rupture conventionnelle.

Il est possible de faire mention des éventuelles intentions de reconversion professionnelle du salarié ou autre motif afin de permettre à l’employeur une meilleure compréhension de la situation et surtout des motivations de son employé.

Il est primordial de respecter les formes dans une lettre de demande de rupture conventionnelle, sinon, elle risque d’être la cause d’un licenciement. Parmi les éléments à mentionner soigneusement il y a les noms de l’expéditeur ainsi que celui du destinataire, la dénomination de la société et le poste qu’occupait le salarié, tout comme il est nécessaire de faire mention de l’article L.1237-11 du code du travail qui concerne la procédure de rupture conventionnelle afin de montrer le total engagement du salarié dans la démarche et bien sûr, il faut mettre la date de fin de contrat que le salarié prévoit.

Pour résumer la procédure, il faut formuler la demande en premier lieu oralement et exposer tous les arguments convaincants afin de se décider mutuellement sur la convention de la rupture conventionnelle. Il est très important d’éviter des risques anodins comme la rédaction d’un courrier exprimant le souhait du salarié de quitter l’entreprise avant de s’entendre avec son employeur.

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul moyen qu’un salarié a en sa possession pour arrêter son contrat de travail avec son employeur à l’amiable. Les 2 parties sont donc d’accord pour stopper leur collaboration et cela ouvre donc des droits au salarié. Il aura notamment une indemnité de rupture. Les droits au chômage sont également ouverts. Mais alors qui peut en bénéficier ? Le premier critère qui est la base pour pouvoir ouvrir aux droits de la rupture conventionnelle est le CDI, autrement dit avoir signé avec son employeur un contrat à durée indéterminée. Si vous êtes en contrat temporaire ou en CDD, vous ne pouvez donc pas mettre fin à votre contrat de cette manière. Vous êtes dans l’obligation de continuer ce pour quoi vous vous êtes engagé, sur la durée stipulée sur votre contrat d’embauche. Mais revenons à notre CDI. Toutes les personnes en CDI peuvent-elles demander cette rupture de contrat à l’amiable ? Oui, que vous soyez un salarié du privé ou un fonctionnaire du public, vous pourrez en faire la demande. Pour la fonction publique, vous pouvez être en CDI sous le statut de contractuel ou de titulaire pour solliciter une rupture conventionnelle, mais cela est très récent. Le décret est paru en début d’année 2020 et est seulement à l’essai jusqu’en 2025. Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas bénéficier de ce statut. À noter également pour les agents de la Fonction Publique que vous ne pouvez pas demander cette rupture de contrat, si vous vous étiez engagé à leur rendre des années dans le cas d’études payées par l’employeur. Actuellement vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour en faire la demande et ne pas être âgé de plus de 62 ans, car dans ce cas, vous pouvez prétendre à certains droits à la retraite. Pour un salarié sénior du privé âgé entre 55 et 59 ans, l’employeur devra fournir à l’Urssaf les documents concernant son employé et relatifs à ses droits à la retraite de base. Il s’agit d’un document demandé auprès de Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (CNAV) ou de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) pour prouver que le salarié ne peut pas prétendre à une pension de retraite. En effet, une pension de retraite n’est pas compatible avec la rupture conventionnelle. En revanche si vous n’avez pas cotisé suffisamment pour vous permettre de partir à la retraite, vous pourrez bénéficier de cette rupture. Attention cependant à suivre de près les changements en matière de réforme de retraite qui pourraient changer la donne. Si actuellement, il est possible de faire la demande pour des salariés séniors âgés de 59 ans (avec un âge légal de départ à la retraite de 62 ans), cela ne sera peut-être plus possible si les conditions de départ à la retraite sont modifiées.

En résumé, la rupture conventionnelle c’est pour

  • le salarié du privé en CDI
  • le fonctionnaire contractuel en CDI
  • le fonctionnaire titulaire en CDI

Comment se passe une rupture conventionnelle ?

Comme toutes les démarches administratives, cela peut faire peur. Comment être certain d’avoir réalisé toutes les étapes comme il le faut légalement ? Quels documents faut-il fournir ? À qui ? Par qui ? Dans quels délais ? Ce sont autant de questions qu’il est bien légitime de se poser. Êtes-vous déjà certain que vous pouvez en bénéficier ? Relisez le paragraphe au dessus si vous avez encore quelques doutes sur les modalités d’obtention. Pour demander à bénéficier d’une rupture conventionnelle, vous devez déjà réfléchir à votre avenir pour avoir les bons arguments devant votre employeur. Si vous avez besoin de conseils, je vous suggère de lire la rubrique “Comment amener une rupture conventionnelle”, qui se trouve un peu plus bas sur cette page. Ensuite, vous devez avertir votre employeur de votre désir de quitter l’entreprise. Prenez donc rendez-vous avec lui et profitez-en pour préparer votre entretien. Cet entretien va être utile pour exposer vos arguments et convaincre votre employeur. C’est aussi le moment pour planifier les modalités de cette rupture conventionnelle. Cela peut déjà se faire sur le premier entretien, comme demander plusieurs rendez-vous. Lorsque vous vous serez mis d’accord, il sera temps de signer cette rupture conventionnelle. Celle-ci doit être signée en double exemplaire pour que vous et votre employeur puissiez en garder un. Il doit y être stipulé la date de la rupture du contrat et le montant de l’indemnité qui sera octroyée suite à la rupture conventionnelle. La date du jour, la mention “lu et approuvé” et la signature doivent être apposés par les 2 parties sur les 2 exemplaires. S’ensuit alors le délai de rétraction de 15 jours, où chacun peut encore revenir sur sa décision. En cas de rétraction, il est fortement recommandé d’envoyer la demande par courrier avec accusé de réception. Si personne ne s’est rétracté durant ce laps de temps, la convention de rupture doit être validée par le service DIRECCTE. Cela se fait par l’envoi du formulaire Cerfa n°14598*01 qui peut être fait soit par l’employeur, soit par le salarié. À partir de là, la DIRECCTE a 15 jours ouvrables pour valider la demande de rupture conventionnelle. Si vous n’avez pas de réponse, c’est qu’elle donne son accord. Dans le cas contraire, vous recevrez le motif du refus. En attendant, vous êtes tenu de poursuivre votre activité professionnelle car vous êtes toujours lié avec votre contrat. Si vous avez besoin de faire un recours administratif, vous avez 12 mois pour déposer votre demande auprès du conseil des prud’hommes.

À la fin de votre contrat, votre employeur vous remettra :

  • un certificat de travail
  • une attestation Pôle Emploi, pour faire la demande d’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
  • le solde de tout compte
  • une fiche à transmettre à votre mutuelle, dans le cadre de la mutuelle de groupe car vous pourrez en bénéficier durant 1 an.

Vous recevrez votre indemnité que vous avez négociée, ainsi que l’indemnité de congés payés si vous n’avez pas pu tous les prendre.

Envoyer sa lettre de rupture conventionnelle

Vous avez pris la décision de votre côté de demander une rupture conventionnelle pour des raisons qui vous sont propres. Vous avez également averti oralement votre employeur de votre souhaite et cela peu importe qu’il s’agisse d’un établissement privé ou public. Il reste maintenant à officialiser la demande dans les règles de l’art pour que cela soit totalement dans la légalité, et que l’on ne puisse rien vous reprocher ou annuler la demande. Si vous vous posez la question de la manière d’envoyer votre courrier de rupture conventionnelle, vous trouverez dans cette rubrique la manière de le faire. Pouvez-vous envoyer votre demande de rupture conventionnelle par mail ? En ce qui concerne la demande de rendez-vous pour évoquer votre souhait de demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il est fortement déconseillé de le faire par écrit. Mieux vaut passer directement au bureau des ressources humaines ou de votre patron pour lui demander un rendez-vous, ou encore d’appeler le secrétariat pour une première approche. Pourquoi ? Tout simplement parce que si vous envoyez un mail ou si vous faites un courrier, et que votre employeur vous refuse la rupture conventionnelle, il gardera la trace de votre demande dans votre dossier. Cela pourrait vous porter préjudice pour la suite. Si vous êtes certain que votre demande sera accordé par votre entreprise, vous pouvez faire une lettre. Le recommandé n’est pas forcément exigé dans ce cas. Vous avez tout à fait la possibilité de donner votre demande en main propre.

Une fois que vous et votre employeur êtes d’accord sur cette demande, il est tout à fait possible de signer directement la convention de rupture à la suite de votre entretien, si vous ou votre employeur êtes raccord sur tous les critères. Il n’est donc pas obligatoire d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception. Suite à la signature de la rupture conventionnelle, une fois que les 15 jours du délai de rétraction, ce document signé en double exemplaire doit par contre être envoyé en lettre recommandée au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) pour que tout soit validé. Mais c’est à votre employeur de s’en charger. Donc en résumé, à aucun moment vous n’êtes dans l’obligation d’envoyer un courrier avec accusé de réception pour bénéficier d’une rupture conventionnelle. Par contre, vous serez obligé de vous déplacer pour signer votre rupture conventionnelle. En effet, vous et votre employeur devaient absolument marquer la même chose sur les 2 exemplaires, à savoir entre autres la date, le “lu et approuvé” et la signature. En respectant ces consignes, vous ne prendrez pas le risque de voir votre demande annulée pour un souci d’ordre administratif.

Comment amener une rupture conventionnelle ?

Lorsque l’on est décidé à demander une rupture conventionnelle auprès de son employeur, il est judicieux de ne pas aller à l’entretien sans l’avoir préparé au préalable. Au même titre qu’un entretien d’embauche, la demande de rupture conventionnelle ne garantit en rien que cela vous sera accordé. Il est donc indispensable de réfléchir sur certains points, comme :

  • la date de départ de l’entreprise
  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
  • le pourquoi de cette démarche

La première chose cruciale à faire pour mettre toutes les chances de votre côté est de mettre en avant ce qui pourrait faire que votre employeur accepte votre demande. Le pourquoi de votre démarche en fait donc parti. Vous allez devoir être convaincant. Oubliez donc si vous avez des revendications contre votre entreprise. Il y a peu de chances que cela joue en votre faveur. Vous devez garder en tête que c’est votre projet que vous voulez mener dans l’avenir qui est à l’origine de votre demande. Si vous allez devant votre employeur en lui demandant de partir sans avoir réfléchi à votre suite professionnelle, il y a plus de chances qu’il vous le refuse. Si vous avez un projet qui tient la route, cela pourrait le convaincre davantage. Il est toujours bon de garder de bonnes relations qui peuvent parfois vous aider plus tard en termes de réseau et de contacts. Par contre, vous devez aussi réfléchir à ce que votre employeur aurait à y gagner avec cette rupture conventionnelle, car il sait très bien que vous avez toujours la possibilité de poser votre démission. Si vous lui expliquez que vous n’avez plus la motivation pour poursuivre les objectifs qui vous sont posés, que vous n’êtes plus à l’aise, ou encore que vous envisagez une reconversion mais que vous ne pouvez pas vous permettre de partir sans avoir un revenu minimum de garantie, il peut se dire que vous allez rester dans le groupe en réalisant juste le minimum syndical et que vous n’allez plus vous épanouir, ni être bénéfique à sa société. Il faut lui montrer qu’il a plus intérêt à signer cette rupture conventionnelle et embaucher une nouvelle personne qui sera davantage motivée. La raison peut aussi être d’ordre familial.

Ensuite, ne soyez pas trop gourmand en termes d’exigence. Montrez-vous flexible sur votre date de départ. Cela mettra en avant qu’avec votre départ vous ne souhaitez pas perturber l’activité de l’entreprise et cela va le rassurer pour pouvoir mieux s’organiser et notamment trouver votre remplaçant. Le montant de l’indemnité est lui aussi un point important. Il faut que cela reste raisonnable.

Pour terminer, soignez votre prestation au moment de ou des entretiens. Portez une tenue adaptée à la situation. Restez toujours maître de vous, courtois et posé. Si vous en ressentez le besoin vous pouvez vous faire accompagner d’un représentant du personnel durant ces entretiens. Vous devez par contre en avertir votre employeur avant la date de l’entretien. En respectant tous ces points et en ayant réfléchi à vos arguments, vous mettez toutes les chances de votre côté et vous minimisez le risque d’obtenir un refus à votre demande.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous aurez le droit à une indemnité. Sachez déjà qu’il existe un montant minimum légal pour ne pas qu’il y ait des abus de la part des employeurs et garantir que tout le monde soit au même niveau à minima. Vous ne pourrez donc pas toucher moins que ce qui est défini. Vous aurez le droit à ¼ de mois de salaire et cela par année d’ancienneté, pour les 10 premières années. À partir de la 11e année, cela passe à ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour connaître votre ancienneté, vous devez la calculer à partir de la date de fin de contrat que vous avez stipulée sur la rupture conventionnelle. Si l’année est incomplète, le calcul sera alors proportionnel au nombre de mois qui sont complets.

Pour rendre les choses plus claires, je vais vous donner un exemple concret. Si vous aviez un salaire de 1 500 euros et que vous avez travaillé 12 ans et 2 mois dans votre entreprise, cela donne le calcul suivant :

[(1 500 × 1/4) x 10] + [(1 500 × 1/3) x 2] + [(1 500 × 1/3) x (2/12)] = 4833 €.

Pour connaître votre salaire de référence, vous pouvez :

  • Faire la moyenne mensuelle de vos 12 derniers salaires.
  • Prendre ⅓ des 3 derniers salaires.

Vous pouvez comptabiliser dans le montant de l’indemnité, les primes que vous avez reçues. Pensez aussi à vous renseigner sur votre convention collective, car il se peut parfois que le montant soit supérieur au minimum légal.

Si vous n’êtes pas certain de ce que vous pouvez demander à votre employeur en terme d’indemnité, vous avez la possibilité d’accéder à des simulateurs en ligne sur internet. Vous avez notamment celui du service-public.fr. Pour remplir correctement les données, vous aurez besoin de votre rupture conventionnelle et de vos bulletins de salaire. Par contre, si vous avez travaillé à temps partiel, le calcul ne le prend pas en compte et cela pour la plupart des simulateurs. Vous serez donc obligé de faire le calcul à la main, comme montré dans l’exemple au dessus.

Cette indemnité de rupture conventionnelle vous sera versée par votre employeur dès que la DIRECCTE aura validé votre demande. Si vous pensiez ne pas accepter d’indemnité pour que votre employeur soit plus à même de vous accorder la rupture conventionnelle, cela ne sera pas possible. La DIRECCTE vous refuserait automatiquement votre demande et cela serait également dangereux pour l’employeur qui pourrait être accusé de licenciement abusif. Vous pouvez donc oublier cette idée.

Voilà tout ce que vous devez savoir pour connaître le montant minimum que vous devrez toucher et également pour tenter une négociation raisonnable avec votre employeur. N’oubliez pas que si vous êtes trop gourmand, votre entreprise risque de ne pas donner son accord à votre demande de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2020, détenir un emploi dans la fonction publique ne vous empêche aucunement de demander une rupture conventionnelle. Attention cette démarche n’est pour l’instant qu’à titre expérimental jusqu’en 2025 et cela pour les 3 fonctions publiques. Que vous soyez contractuel ou titulaire, vous pouvez en faire la demande auprès de votre administration. Par contre ce droit n’est pas ouvert aux fonctionnaires stagiaires. Si vous êtes contractuel ou titulaire, vous devrez prendre contact avec les ressources humaines. Par contre, comme pour les salariés du privé, vous devez avoir un contrat à durée indéterminée. Ainsi si vous êtes sous CDD avec la fonction publique, vous devrez poursuivre le contrat pour lequel vous vous êtes engagé. De même, l’administration publique peut tout à fait vous refuser votre demande. Les règles sont donc les mêmes.

Par contre, il existe une différence avec les salariés du privé, concernant l’âge maximal pour pouvoir en bénéficier. Pour la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière, vous devrez avoir moins de 62 ans. Si vous êtes en droit de toucher une pension de retraite, là encore vous n’y aurez pas le droit.

Une fois que vous avez fait part à votre direction de votre souhait de faire la demande (que je vous conseille de faire en vous déplaçant directement au bureau pour ne pas laisser de traces dans votre dossier), vous aurez un entretien. Celui-ci se tiendra dans les 10 jours. Vous pouvez y aller avec un représentant syndical si vous en ressentez le besoin. Ce premier entretien est très important car vous pourrez argumenter le pourquoi de votre demande, ainsi que la date de départ envisagée et le montant de l’indemnité. Si l’administration est d’accord pour que vous puissiez faire une rupture conventionnelle, vous aurez un second entretien dans les 15 jours cette fois. C’est à ce moment là que vous signerez la rupture conventionnelle. Il est question d’un formulaire spécifique à la fonction publique car il a été fixé par arrêté ministériel. S’ensuit alors le délai de rétraction de 15 jours. Cela va donc prendre plus d’un mois avant que cela soit effectif. Il est donc important de ne pas s’y prendre à la dernière minute.

En ce qui concerne le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle de la fonction publique, le calcul est différent des salariés du privé. Ainsi, elle est fixée par année d’ancienneté comme suit :

  • Jusqu’à 10 ans : ¼ de votre salaire brut mensuel par année
  • Entre 10 et 15 ans : 2/5e du salaire brut mensuel par année
  • Entre 15 et 20 ans : ½ de votre salaire mensuel par année
  • Entre 20 et 24 ans : 3/5e du salaire brut mensuel par année

D’autres éléments sont pris en compte dans le calcul, comme le traitement indiciaire, le supplément familial, la bonification indiciaire et les primes. Par contre au delà de 24 années d’ancienneté, ces années-là ne seront pas comptabilisées dans le calcul.

Bien entendu, en plus de l’indemnité de rupture conventionnelle, vous aurez le droit aux allocations versées par Pôle Emploi. La condition pour l’ARE (allocation de Retour à l’Emploi) est que vous remplissiez les conditions d’attribution.

Sachez enfin que la rupture conventionnelle aura pour conséquence votre radiation de la fonction publique. Si vous êtes de nouveau recruté dans la fonction publique au cours des 6 prochaines années, vous serez tenu de rembourser l’indemnité que vous avez perçue. Vous aurez 2 mois pour le faire. Il est donc important de bien y réfléchir.

En résumé, la rupture conventionnelle est possible si vous êtes fonctionnaire titulaire ou contractuel, mais cela demande plus de temps avant que cela soit effectif. Et pensez bien à vérifier que vous avez le droit de toucher l’ARE avant de lancer vos démarches pour ne pas vous retrouver sans ressources.

Comment contester une rupture conventionnelle ?

Vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur. Néanmoins tout ne se passe pas forcément comme prévu. Il se peut notamment que vous décidiez de revenir sur le montant de l’indemnité que vous avez reçue. Alors qu’est-il possible de faire dans le cadre de la légalité ?

Tout d’abord, n’oubliez pas que vous pouvez user de votre droit de rétraction dans les 15 jours suivant la signature de la rupture conventionnelle. Vous devez le faire savoir par courrier avec accusé de réception. Au delà de cette date, il est clairement possible de contester l’indemnité de rupture que l’on vous a versé sans pour autant annuler la convention qui a pourtant été validée par la DIRECCTE. En cas de fraude, de vice ou dans le cadre d’un harcèlement, vous pouvez saisir le tribunal des Prud’hommes. Même chose lorsque vous vous rendez compte d’une erreur sur le montant de l’indemnité. Pour cela, vous avez jusqu’à 12 mois pour le faire. Au delà, il sera impossible de faire quoi que ce soit. Au niveau des démarches, il existe une procédure simplifiée disponible sur internet. Vous devez vous rendre sur le site saisirprudhommes.com. Cela vous permettra d’essayer de résoudre le litige avec votre employeur de manière amiable. Un courrier de mise en demeure sera alors envoyé avec un accusé de réception. Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat. Si votre employeur ne répond pas à cette mise en demeure, il faudra alors saisir le tribunal des Prud’hommes. Il y aura une première audience devant le bureau de conciliation pour tenter de trouver un compromis. Seront présents un conseiller des Prud’hommes pour le salarié et un autre pour l’employeur. Cela permet à chacun d’exposer ses arguments, présenter des documents qui prouvent la contestation. Si un accord est trouvé, cela sera stipulé par procédure verbal. Si la tentative de conciliation ne fonctionne pas, il y aura une audience de jugement où la décision sera prise. En attendant qu’elle ait lieu, le bureau de conciliation peut tout de même prendre des mesures provisoires, comme le versement d’une indemnité. Lors de l’audience de jugement, vous aurez affaire à 4 conseillers, 2 pour chaque partie. Chacun pourra s’exprimer. La décision rendue devra être prise à la majorité absolue. Si celle-ci n’est pas obtenue, l’audience sera à nouveau reportée, mais cette fois devant le tribunal d’Instance. Si l’une des 2 partie ne veut pas se plier à la décision, il faudra alors faire appel à un huissier de justice pour l’exécution.

Si votre affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 euros et que la décision ne vous convient pas, vous avez un mois pour faire appel. En dessous, vous ne pourrez rien faire.

Voilà vous savez comment vous y prendre pour contester votre rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle collective

Jusqu’à présent sur cette page, il a été évoqué la rupture conventionnelle individuelle. Toutefois, il existe une deuxième rupture conventionnelle : la collective. Cette fois, vous ne pourrez pas la proposer en tant que salarié. Par contre vous pourrez vous porter volontaire, car quoi qu’il arrive elle ne peut pas vous être imposée. C’est uniquement l’employeur qui en est à l’origine dans le cadre d’un accord collectif pour permettre aux salariés volontaires de quitter l’entreprise après négociation. Ce n’est donc ni un licenciement, ni une démission. Cet accord collectif est bien moins long et onéreux que si l’entreprise faisait appel au plan de sauvegarde de l’emploi qui doit être lui, justifié par des difficultés économiques. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer cette rupture conventionnelle collective.

Si vous vous portez volontaire à une rupture collective, vous donnerez alors votre accord par écrit. Vous aurez bien entendu une indemnité de rupture conventionnelle et si vous avez le droit à l’ARE, l’allocation chômage vous sera alors versée par Pôle Emploi. Cependant, tous les salariés ne peuvent pas prétendre à une rupture conventionnelle collective. Pour le savoir, il faut regarder les conditions fixées lors de convention collective.

Du côté de l’employeur, cet accord collectif doit d’abord être rédigé au niveau de l’entreprise et toutes les conditions doivent y apparaître noir sur Blanc. Pour que celui-ci soit valide, il faut que les syndicats soit représentatifs de 50 % de la masse salariale. Cet accord est alors transmis à la DIRECCTE par une procédure en ligne, pour être validé dans les 15 jours. L’accord doit indiquer notamment le nombre de départs envisagés de l’entreprise, les conditions que le salarié doit remplir pour se porter volontaire, la manière dont les candidatures vont être évaluées, comment départager les candidats au besoin, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. Si la DIRECCTE n’a pas donné sa réponse dans les 15 jours, elle est considérée comme acquise. Si un refus est exprimé, l’employeur devra alors présenter un nouvel accord.

Une fois que vous aurez signé la rupture conventionnelle collective de votre entreprise. Vous aurez 15 jours pour vous rétracter en envoyant une lettre avec accusé de réception, si vous voulez revenir sur votre décision. Passez ces 15 jours, votre employeur vous remettra votre certificat de travail, l’attestation utile pour ouvrir vos droits à Pôle Emploi, votre solde tout compte et le versement de l’indemnité. Si vous n’aviez pas pu prendre vos congés payés, ils vous seront également payés.

Tout comme une convention signée à titre individuel, vous avez la possibilité de la contester dans un délai d’un an après la signature et donc de saisir le tribunal des Prud’hommes. Je vous invite donc à relire la rubrique concernée sur cette page, car les démarches sont les mêmes.