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Calcul loyer pinel : comment s’y prendre pour calculer le loyer d’un logement pinel ?

La loi pinel est un dispositif de défiscalisation entré en vigueur à partir de 2015 au sein de la loi des finances de la même année et rétroactif au 1er septembre 2014. Introduit par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel, son but est de réduire les impôts des propriétaires de logements mis en location pendant une durée déterminée. Le montant de la défiscalisation est dépendant directement de la durée de location du logement. Un but implicite de cette loi est d’augmenter le nombre d’investisseurs français dans l’immobilier locatif, et donc, d’augmenter considérablement le nombre de propriétaires. La réduction de ses impôts sur le revenu, cumulée au loyer permettra d’amortir à terme son investissement locatif. Au bout de la location du logement, celui ci peut être utilisé comme bon semble au propriétaire.

Conditions pour être en règle :

Profiter de ce dispositif de défiscalisation requiert plusieurs conditions, sur le logement ainsi que sur le locataire et le propriétaire. Parmi ces conditions, on retrouve :

  • Le logement doit être en état neuf ou alors en état d’achèvement proche. Les logements anciens ayant subi une lourde réhabilitation pour être remis à neuf sont également pris en compte.
  • Le logement doit respecter la réglementation thermique.
  • Le chantier de construction doit être achevé 30 mois au maximum après son début.
  • La durée de location doit être comprise entre 6 et 12 ans.
  • Le logement doit être loué au maximum 12 mois après sa livraison.
  • Le loyer doit être inférieur au plafond fixé par la loi et revu annuellement.
  • Le revenu du locataire doit également être impérativement inférieur au plafond fixé.

Les réductions sur impôt sont définis selon la période et peuvent aller jusqu’à une réduction de 21% pour 12 ans de location.

Calcul du loyer :

La loi Pinel stipule que les logements doivent être construits dans des régions où la demande est assez forte. Ces régions sont divisées en zones. Le calcul du plafond mu du loyer est fixé ainsi :

  • La zone A dont le loyer est plafonné à 12,5 euros le mètre carré.
  • La zone A bis avec un plafond de loyer de 16,83 euros le mètre carré.
  • La zone B1 dispose d’un plafond de 10,07 euros.
  • Les zones B2 et C ont un loyer maximum de 8,75 euros.

Pour calculer le loyer exact, on prendra en compte le plafond et un coefficient multiplicateur ainsi que la surface habitable du logement.

Le calcul sera égal au plafond multiplié par le coefficient multiplicateur qui est 0,7 * 19/surface utile.

La surface utile est la surface habitable du logement calculée en enlevant la surface des murs, des cloisons, des portes et des fenêtres. On prend en compte les surfaces annexes que sont celles des terrasses et loggias.

Les garages et les parkings ainsi que les caves sont exclus du calcul de la surface habitable.